Loi Sarbanes-Oxley

La loi Sarbanes-Oxley (SOX) est une loi fédérale américaine promulguée en 2002 pour renforcer la gouvernance d’entreprise, améliorer la transparence financière et garantir l’intégrité des informations financières des sociétés cotées en bourse. Cette loi tire son nom des deux hommes politiques qui l’ont conçue : le sénateur Paul Sarbanes et le représentant Michael G. Oxley.

L’objectif principal de la loi Sarbanes-Oxley est de protéger les actionnaires et le grand public contre les pratiques frauduleuses des entreprises. Pour ce faire, elle impose des normes strictes aux conseils d’administration, aux dirigeants, et aux cabinets d’experts-comptables des entreprises publiques américaines, en veillant à ce que les informations financières communiquées soient précises et fiables.

Le non-respect de la loi SOX peut entraîner de lourdes sanctions, notamment des amendes et des peines d’emprisonnement. Mais la loi Sarbanes-Oxley ne se limite pas aux aspects financiers : elle concerne aussi les services informatiques chargés de la gestion et du stockage des documents électroniques de l’entreprise.

Un aperçu historique de la loi Sarbanes-Oxley (SOX)

La loi Sarbanes-Oxley a été introduite en réaction à plusieurs scandales financiers majeurs, notamment ceux d’Enron et de WorldCom au début des années 2000. Ces scandales ont révélé des fraudes massives, des irrégularités comptables, et un manque de surveillance, entraînant une perte de milliards de dollars pour les investisseurs et une crise de confiance dans les marchés financiers américains.

Face à cette situation, le Congrès des États-Unis a rapidement agi pour renforcer la gouvernance d’entreprise et rétablir la confiance des investisseurs. C’est ainsi que les sénateurs Paul Sarbanes et Michael Oxley ont présenté la loi SOX, qui a été adoptée avec un large soutien bipartisan. Le président George W. Bush a signé la loi Sarbanes-Oxley le 30 juillet 2002, marquant un tournant dans la réglementation des marchés financiers américains.

Principaux éléments de la loi Sarbanes-Oxley

La loi Sarbanes-Oxley (SOX) introduit plusieurs mesures clés pour renforcer la gouvernance d’entreprise, améliorer la transparence financière, et garantir l’intégrité des informations publiées par les entreprises.

1. Indépendance de l’audit

La loi SOX impose des normes rigoureuses pour les auditeurs externes, afin de limiter les conflits d’intérêts. Par exemple, elle interdit aux auditeurs de fournir certains services non liés à l'audit aux entreprises qu'ils contrôlent, afin de préserver leur indépendance. De plus, elle introduit des exigences sur l’approbation des auditeurs, la rotation des partenaires d’audit, et les rapports d’audit.

2. Responsabilité des entreprises en matière de rapports financiers

La loi Sarbanes-Oxley exige que les cadres supérieurs (c’est-à-dire le directeur général, PDG, et le directeur financier, CFO) certifient l’exactitude et l’exhaustivité des états financiers présentés. Cette certification engage leur responsabilité en cas de fraude ou de manipulation des données financières.

3. Amélioration de l’information financière

La loi Sarbanes-Oxley impose des règles strictes concernant la publication des informations financières. Les entreprises doivent divulguer rapidement tout changement important dans leur situation financière ou leurs opérations. Cela inclut également les transactions hors bilan qui pourraient affecter les états financiers de l’entreprise.

4. Contrôles internes

En vertu de la loi Sarbanes-Oxley, les entreprises sont tenues d’établir et de maintenir des contrôles internes sur le rapports financiers, y compris la gestion de l’évaluation des contrôles internes et l’attestation par les auditeurs de l’efficacité de ces contrôles.

5. Sanctions pour la criminalité en col blanc

La loi Sarbanes-Oxley renforce les sanctions pénales contre les crimes en col blanc, notamment les fraudes d’entreprise. Les cadres impliqués dans des activités frauduleuses peuvent être condamnés à de lourdes amendes et à des peines d’emprisonnement.

6. Interdiction des délits d’initiés pendant les périodes d’indisponibilité des fonds de pension

La loi Sarbanes-Oxley interdit les délits d’initiés aux dirigeants d’entreprise pendant les périodes où la capacité des employés à négocier des actions de la société dans le cadre de plans de retraite est restreinte (c’est-à-dire les périodes d’indisponibilité des fonds de pension).

7. Conseil de surveillance de la comptabilité des entreprises publiques (PCAOB)

La loi Sarbanes-Oxley a créé le PCAOB pour superviser l’audit des sociétés publiques, en garantissant l’indépendance et la qualité des pratiques d’audit.

8. Conflits d’intérêts des analystes financiers

Afin d’améliorer l’indépendance des rapports de recherche, la loi Sarbanes-Oxley impose aux analystes financiers la divulgation de tout conflit d’intérêts potentiel.

9. Protection des lanceurs d’alerte

La loi SOX accorde une protection légale aux lanceurs d’alerte, qui sont encouragés à signaler les fraudes et autres pratiques illégales au sein de leur entreprise. La loi rend illégal tout acte de représailles à l’encontre de ces employés, comme le licenciement ou la rétrogradation.

Principales dispositions de la loi SOX

La loi Sarbanes-Oxley comprend 11 titres. Ses principales dispositions, qui visent à améliorer la gouvernance d’entreprise, la transparence financière et l’intégrité de l’information financière, sont les suivantes.

Titre I de la loi Sarbanes-Oxley – Conseil de surveillance de la comptabilité des entreprises publiques (PCAOB)

Le titre I de la loi Sarbanes-Oxley établit le PCAOB pour superviser les audits des sociétés publiques afin d’améliorer la supervision et la qualité des audits des sociétés publiques. Les principales sections du titre I de la loi Sarbanes-Oxley sont les suivantes.

Section 101 de SOX : établissement ; dispositions administratives Cette section établit le PCAOB, une société à but non lucratif, pour :

• superviser les audits des sociétés publiques, y compris l’enregistrement des cabinets d’experts-comptables
• établir des normes d’audit, de contrôle de qualité, d’éthique, d’indépendance et d’autres normes relatives aux audits des sociétés publiques
• mener des inspections, des enquêtes et des procédures disciplinaires à l’encontre des cabinets comptables agréés
• veiller au respect de la loi

Section 102 de SOX : inscription auprès du Conseil Tout cabinet comptable qui prépare ou émet un rapport d’audit concernant un émetteur est tenu de s’enregistrer auprès du PCAOB.

Section 105 : enquêtes et procédures disciplinaires Le PCAOB a le pouvoir d’enquêter sur les cabinets d’experts-comptables agréés et les personnes associées à ces cabinets en cas de non-respect de la loi. Il est également habilité à prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de ces cabinets et de ces personnes en cas de violation de la loi, des règles du PCAOB, des règles de la Commission des titres et des changes (SEC) ou des normes professionnelles.

Section 107 : surveillance du Conseil par la commission La SEC a le pouvoir de superviser et d’appliquer les règles du PCAOB.

Section 109 : financement Le financement du PCAOB est assuré par des frais annuels de soutien à la comptabilité imposés aux sociétés publiques.

Titre II de la loi Sarbanes-Oxley – Indépendance des auditeurs

Le titre II de la loi Sarbanes-Oxley fixe des règles pour l’indépendance des auditeurs externes afin de limiter les conflits d’intérêts. Les principales sections du titre II sont les suivantes.

Section 201 : services en dehors du champ d’activité des auditeurs Les cabinets d’experts-comptables agréés qui effectuent des audits ne peuvent pas fournir de services autres que d’audit aux clients qu’ils contrôlent. Selon la loi Sarbanes-Oxley, les services autres que d’audit comprennent la tenue de livres, la conception et la mise en œuvre de systèmes financiers, les services d’évaluation, les services actuariels, les services d’externalisation de l’audit interne, les fonctions de gestion, les ressources humaines, les services de courtier, les services juridiques et les services d’experts.

Section 202 : exigences d’approbation préalable Tous les services d’audit et services non liés à l’audit fournis par un auditeur à un client doivent être approuvés au préalable par le comité d’audit de la société. En outre, le comité d’audit doit informer les investisseurs de sa décision d’approuver au préalable les services non liés à l’audit dans les rapports périodiques.

Section 203 : rotation des associés d’audit L’associé principal d’audit ou d’examen et l’associé d’audit ou d’examen d’un émetteur doivent se retirer de l’audit tous les cinq ans.

Section 206 : conflits d’intérêts Les conflits d’intérêts sont gérés en interdisant à un cabinet d’experts-comptables de faire l’audit d’un émetteur si le PDG, le contrôleur, le directeur financier (CFO), le directeur de la comptabilité ou toute personne occupant un poste équivalent pour l’émetteur a été employé par le cabinet et a participé à l’audit de l’émetteur au cours de l’année précédant la date d’initiation de l’audit.

Titre III de la loi Sarbanes-Oxley – Responsabilité des entreprises

Le titre III de la loi Sarbanes-Oxley stipule que les cadres supérieurs doivent assumer la responsabilité individuelle de l’exactitude et de l’exhaustivité des rapports financiers de l’entreprise. Les principales sections du titre III sont les suivantes.

Section 302 : responsabilité de l’entreprise en matière de rapports financiers Exige que les PDG et directeurs financiers certifient dans chaque rapport annuel ou trimestriel que les informations financières sont exactes et complètes et qu’ils sont responsables de la mise en place et du maintien des contrôles internes.

Section 303 : influence frauduleuse sur la conduite des audits Interdit aux dirigeants ou administrateurs d’un émetteur, ou à toute autre personne agissant sous sa direction, d’influencer frauduleusement, de contraindre, de manipuler ou d’induire en erreur l’auditeur des états financiers de l’émetteur dans le but de rendre ces états financiers matériellement trompeurs.

Section 304 : cession de certains bonus et profits Si une société est tenue de préparer un retraitement comptable en raison de la faute commise, le PDG et le directeur financier (CFO) peuvent être tenus de rembourser à la société tout bonus ou toute autre rémunération incitative ou fondée sur des fonds propres, ainsi que tout profit réalisé sur la vente de titres.

Section 306 : interdiction des délits d’initiés pendant les périodes d’indisponibilité des fonds de pension Interdit aux administrateurs et aux cadres dirigeants d’un émetteur de tout titre de participation de vendre leurs actions pendant les périodes d’indisponibilité des fonds de pension.

Titre IV de la loi Sarbanes-Oxley – Déclarations financières renforcées

Le titre IV de la loi Sarbanes-Oxley décrit les exigences renforcées relatives aux transactions financières. Les principales sections du titre IV sont les suivantes.

Section 401 : déclarations dans les rapports périodiques Augmente les exigences pour les entreprises de divulguer certaines informations dans leurs rapports périodiques. Elle inclut les transactions et relations hors bilan, les accords, les obligations et autres relations avec des entités non consolidées ou d’autres personnes susceptibles d’avoir un effet significatif, actuel ou futur, sur la situation financière, l’évolution de la situation financière, les résultats d’exploitation, les liquidités, les dépenses d’investissement, les ressources en capital ou les composantes significatives des recettes ou des dépenses.

Section 403 : déclarations des transactions impliquant la direction et les principaux actionnaires Accélère le calendrier de déclaration des transactions d’actions de l’entreprise par un initié, qui doit désormais le faire dans les deux jours ouvrables.

Section 404 : évaluation des contrôles internes par la direction Exige de la direction et des auditeurs qu’ils mettent en place des contrôles internes et des méthodes de reporting sur l’adéquation de ces contrôles. Les entreprises doivent également produire un rapport de contrôle interne dans le cadre de chaque rapport annuel.

Section 409 : déclarations en temps réel de l’émetteur Les entreprises sont tenues de divulguer rapidement et régulièrement des informations supplémentaires concernant des changements importants dans la situation financière ou les activités de l’émetteur.

Titre V de la loi Sarbanes-Oxley – Conflits d’intérêts des analystes

Le titre V de la loi Sarbanes-Oxley accroît la transparence des analystes financiers et de leurs éventuels conflits d’intérêts. Le titre V ne comporte qu’une seule section, qui porte sur l’atténuation des conflits d’intérêts parmi les analystes financiers.

Section 501 : traitement des analystes financiers par les associations de valeurs mobilières enregistrées et les marchés financiers nationaux Demande à la SEC d’adopter des règles qui traitent des conflits d’intérêts pour les analystes financiers afin d’améliorer l’indépendance des rapports de recherche.

Titre VI de la loi Sarbanes-Oxley – Ressources et pouvoirs de la Commission

Le titre VI de la loi Sarbanes-Oxley définit des pratiques visant à restaurer la confiance des investisseurs dans les analystes financiers. Il se concentre principalement sur l’autorité, le financement et la surveillance de la Commission des titres et des changes (SEC). Les principales sections du titre VI sont les suivantes.

Section 602 : comparution et pratique devant la Commission Donne à la SEC le pouvoir de censurer ou d’interdire aux professionnels des titres d’exercer et définit le terme « professionnel des titres » à ces fins.

Section 603 : pouvoir des tribunaux fédéraux d’imposer des interdictions de participer à une action cotée en cents Autorise un tribunal fédéral à interdire à une personne de participer à une offre d’action cotée en cents s’il estime qu’une telle interdiction est d’intérêt public.

Section 604 : qualifications des personnes associées aux courtiers et négociants Donne à la SEC le pouvoir d’établir des règles dictant les normes minimales de formation, d’expérience, de compétence et d’autres qualifications que la SEC juge nécessaires ou appropriées pour les personnes associées aux courtiers ou négociants.

Titre VII de la loi Sarbanes-Oxley – Études et rapports

Le titre VII de la loi Sarbanes-Oxley prévoit diverses études et rapports destinés à améliorer la compréhension des marchés financiers, des audits d’entreprise et d’autres domaines connexes. Les principales sections du titre VII sont les suivantes.

Section 702 : étude et rapport de la Commission concernant les agences de notation financière La SEC est tenue de mener une étude sur le rôle et la fonction des agences de notation financière dans le fonctionnement des marchés des titres.

Section 703 : étude et rapport sur les contrevenants et les violations Le contrôleur général des États-Unis doit réaliser une étude sur les mesures d’exécution prises par la SEC et le ministère de la justice pour les violations de titres au cours des cinq dernières années.

Section 704 : étude des mesures d’application Appelle à une étude des mesures d’application de la SEC impliquant des violations des obligations de déclaration afin de déterminer si les sanctions existantes dissuadent efficacement de telles violations.

Section 705 : étude sur les banques d’investissement Le contrôleur général des États-Unis doit mener une étude sur le rôle des banques d’investissement et des conseillers financiers dans le processus d’introduction en bourse (IPO) et sur l’impact de leurs pratiques sur la confiance des investisseurs.

Titre VIII de la loi Sarbanes-Oxley – Responsabilité en matière de fraude d’entreprise et de fraude criminelle

Le titre VIII de la loi Sarbanes-Oxley (SOX) prévoit des sanctions pénales spécifiques en cas de manipulation, de destruction ou d’altération des documents financiers, ainsi que d’ingérence dans les enquêtes. Les principales sections du titre VIII sont les suivantes.

Section 802 : peines pour altération de documents Impose des peines d’amende et/ou d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 20 ans à quiconque altère, détruit, mutile, dissimule ou falsifie sciemment des registres, des documents ou des objets tangibles dans l’intention d’entraver, d’empêcher ou d’influencer une enquête judiciaire.

Section 803 : dettes non libérables si elles sont contractées en violation des lois sur la fraude en matière de titres Établit que les dettes dues à des violations des lois fédérales ou étatiques sur les titres ne sont pas libérables dans le cadre d’une procédure de faillite.

Section 804 : délai de prescription pour la fraude sur les titres Étend la prescription pour fraude sur les titres à deux ans après la découverte des faits constituant la violation ou à cinq ans après la violation, selon la première de ces deux éventualités.

Section 806 : protection des employés des sociétés cotées en bourse qui fournissent des preuves de fraude Souvent appelée disposition relative aux lanceurs d’alerte, cette section fournit des protections aux employés des sociétés cotées en bourse qui signalent des activités frauduleuses, rendant illégal le licenciement, la rétrogradation, la suspension, la menace, le harcèlement ou la discrimination à l’encontre d’un employé dans des conditions d’emploi.

Section 807 : responsabilité en matière de fraude d’entreprise et criminelle Rend le fait de frauder les actionnaires de sociétés cotées en bourse un crime fédéral et impose des sanctions à quiconque exécute sciemment, ou tente d’exécuter, un stratagème ou un artifice visant à frauder toute personne en rapport avec un titre coté en bourse. Ces sanctions comprennent des amendes pouvant aller jusqu’à 5 millions de dollars et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 20 ans pour les personnes physiques, et des amendes pouvant aller jusqu’à 25 millions de dollars pour les personnes morales.

Titre IX de la loi Sarbanes-Oxley – Renforcement des sanctions pour les délits en col blanc

Le titre IX de la loi Sarbanes-Oxley (SOX) renforce les sanctions pénales associées à la criminalité en col blanc et aux conspirations.

Section 903 : pénalités pour fraude postale et électronique Augmente la peine d’emprisonnement maximale pour les délits de fraude postale et électronique de 5 ans à 20 ans.

Section 906 : responsabilité des entreprises en matière de rapports financiers Implique des sanctions pénales pour les PDG et les directeurs financiers qui signent sciemment des états financiers qui ne sont pas conformes aux exigences de la loi Securities Exchange Act de 1934.

Les sanctions pour les PDG et les directeurs financiers qui certifient de faux rapports financiers, en faisant sciemment une fausse certification, sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 millions de dollars ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 20 ans, ou des deux à la fois.

Titre X – Déclarations fiscales des entreprises

Le titre X de la loi Sarbanes-Oxley est le titre le plus court de la loi et se compose d’une seule section.

Section 1001 : avis du Sénat concernant la signature des déclarations fiscales des sociétés par les directeurs généraux Établit que le directeur général de chaque société doit signer la déclaration d’impôt de la société, garantissant qu’il est au courant du contenu de la déclaration d’impôts et ne peut plaider l’ignorance en cas de divergences ou d’informations frauduleuses qui y sont contenues.

Titre XI de la loi Sarbanes-Oxley – Responsabilité des entreprises en matière de fraude

Le titre XI de la loi Sarbanes-Oxley (SOX) prévoit des sanctions pénales en cas de fraude d’entreprise et de falsification de documents. Les principales sections du titre XI sont les suivantes.

Section 1103 : autorité de gel temporaire pour la SEC Autorise la SEC à demander une ordonnance temporaire pour geler les paiements extraordinaires aux administrateurs, dirigeants, partenaires, personnes de contrôle, agents ou employés au cours d’une enquête sur d’éventuelles violations des lois sur les titres.

Section 1105 : autorité de la Commission d’interdire à des personnes de servir en tant que dirigeants ou administrateurs Autorise la SEC à interdire à toute personne ayant violé les lois sur les titres de servir en tant que dirigeant ou administrateur d’une société publique, éliminant ainsi l’obligation pour la SEC de passer par un tribunal fédéral.

Les résultats de la loi Sarbanes-Oxley

Depuis son adoption, la loi Sarbanes-Oxley a profondément transformé le paysage des affaires aux États-Unis. Elle a introduit des normes éthiques plus strictes dans les marchés financiers et a restauré la confiance des investisseurs dans les entreprises et leurs rapports financiers. Grâce à la loi SOX, la gouvernance d’entreprise a évolué vers une plus grande transparence et une meilleure protection des actionnaires, marquant ainsi une nouvelle ère dans la régulation des marchés financiers américains.